Formalités à remplir, justifications à produire par les propriétaires pour obtenir l'indemnité de 50%, le sursis au paiement des contributions et les remises proportionnelles des impôts, par MM. A. Potier,... F. Poupet,
auteur :F Poupet
- Première parution
- 1918
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1918 | — | — | 32 | — | — | BNF → |