Fondements juridiques de la responsabilité civile des notaires à raison du fond des actes

éditeur intellectuel :Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique

Première parution: 1897
Éditeur: impr. de P. Legendre
Lyon
Pages: 219
Éditions: 1
Langue: Français

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	1897	impr. de P. Legendre	—	219	Lyon	Vinted	BNF →

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