Fondement de l'inaliénabilité des dépendances du domaine public. Les Conséquences qu'on en peut déduire, quant à la notion juridique de domanialité et quant à l'étendue des dépendances du domaine. Composition écrite, rédigée par Charles Durand, le 16 octobre 1930. Durée de l'épreuve
sept heures
auteur :Charles Durand
- Première parution
- 1930
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1930 | — | — | — | — | — | BNF → |