Couverture de Fondement de l'inaliéhabilité des dépendances du domaine public. Les Conséquences qu'on en peut déduire quant à la notion juridique de domanialité et quant à l'étendue des dépendances du domaine. Composition écrite, rédigée par Louis Delbez, le 16 octobre 1930. Durée de l'épreuve

Fondement de l'inaliéhabilité des dépendances du domaine public. Les Conséquences qu'on en peut déduire quant à la notion juridique de domanialité et quant à l'étendue des dépendances du domaine. Composition écrite, rédigée par Louis Delbez, le 16 octobre 1930. Durée de l'épreuve

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Première parution: 1930
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1930	—	—	—	—	—

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