Fondations reconnues d'utilité publique

tutelle, contrôle des subventions, fiscalité

auteur :France

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Genre :Législation

Sujet :Fondations (droit)

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 155
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	Direction des Journaux officiels	2-11-074869-9	155	Paris	AbeBooks · Momox

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