arrêtés accordant délégation de signature à MM. les chefs des services extérieurs de l'État dans le département à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du budget de l'État
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | [Préfecture de Loire-Atlantique] | — | 41 | [Nantes] | Vinted |
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| 1984 | [Préfecture de Loire-Atlantique] | — | 48 | [Nantes] | Vinted | — | BNF → |
