Fonction publique territoriale

dispositions statutaires, loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 et décision n ° 83-168 DC du 20 janvier 1984 du Conseil constitutionnel

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Fonction publique · Fonctionnaires locaux · Statut juridique

Lieu :France

Première parution: 1984
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 53
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1984	Impr. de journaux officiels	2-11-071302-X	53	Paris	AbeBooks · Momox

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