dispositions statutaires, [lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984]
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071294-5 | 39 | Paris | AbeBooks · Momox |
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