Ferme du tabac. Déclaration... qui condamne en mil livres d'amende, au profit de l'adjudicataire de la ferme générale du tabac, ceux qui seront trouvez saisis ou vendant du tabac en fraude, et ordonne que ceux qui ne seront point en état de payer ladite amende seront envoyez aux galères... Registrée en la Cour des Aydes
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | 7 | — | — | BNF → |