Fait sur lequel a été rendu l'arrêt qui suit. (Arrêt de la cour de parlement qui juge que les consuls sont competents de l'exécution de leur sentence et de contribution mobilière.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- P.-G. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | P.-G. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |