Extraits de plusieurs déclarations [des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697] pour l'expédition en parchemin timbré des sentences et jugements deffinitifs de toutes les jurisdictions royales, tant en matière civile que criminelle
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | 3 | — | — | BNF → |