Couverture de Extrait du "Journal de procédure civile et commerciale"... par M. Bioche,... Discussion à la Chambre des Députés sur la pétition de M. Hip. Durand, tendant à la rectification d'erreurs matérielles dans la loi relative aux ventes judiciaires des biens immeubles. (Séance du 8 mai 1847.)

Extrait du "Journal de procédure civile et commerciale"... par M. Bioche,... Discussion à la Chambre des Députés sur la pétition de M. Hip. Durand, tendant à la rectification d'erreurs matérielles dans la loi relative aux ventes judiciaires des biens immeubles. (Séance du 8 mai 1847.)

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Première parution: 1847
Éditeur: J.-B. Gros
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1847	J.-B. Gros	—	8	Paris	Vinted

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