Extrait du "Journal de procédure civile et commerciale"... par M. Bioche,... Discussion à la Chambre des Députés sur la pétition de M. Hip. Durand, tendant à la rectification d'erreurs matérielles dans la loi relative aux ventes judiciaires des biens immeubles. (Séance du 8 mai 1847.)
auteur :Charles Jules Armand Bioche
- Première parution
- 1847
- Éditeur
- J.-B. GrosParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1847 | J.-B. Gros | — | 8 | Paris | Vinted |