Extrait des règlemens qui ordonnent la consignation des amendes et le recouvrement de celles de fol-appel, inscription de faux, etc., adjugées au Roy dans toutes les cours et jurisdictions du royaume, et des amendes arbitraires en matière civile et criminelle, avec les injonctions aux juges et les obligations des greffiers et procureurs pour l'exécution desdits règlemens... Octobre 1735

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