Extrait des registres du Conseil d'état. Veu par le Roy etant en son Conseil, l'article six du cahier présenté à sa Majesté par les députés des etats d'Artois, contenant... que les droits qu'il leur est permis de lever sur les vins, biéres, & autres boissons, seront payés par toutes sortes de personnes indifferemment, de quelque état, qualité & condition qu'elles soient
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 3 | — | — | BNF → |