Extrait des registres du conseil d'Etat... (par lequel le roi déclare que si par l'arrêt du 10 septembre dernier, il a accordé un sursis de cinq ans, au clergé et gens de main-morte, pour rendre foi et hommage, aveux et dénombrements, il n'a entendu engager que sa personne et non celle des princes apanagés.) — France. Conseil d'État (13..-1791)