Couverture de Extrait des registres du conseil d'État. (8 juillet 1661, injonction aux compagnies souveraines de déférer aux arrêts du conseil, et défense de s'immiscer dans les affaires dont S. M. se serait réservé le jugement.)

Extrait des registres du conseil d'État. (8 juillet 1661, injonction aux compagnies souveraines de déférer aux arrêts du conseil, et défense de s'immiscer dans les affaires dont S. M. se serait réservé le jugement.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1661
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1661	—	—	—	—	—	—

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