Extrait des registres du conseil d'Estat. Le Roy estant informé qu'ayant ordonné par les edits des mois de may 1702 & janvier 1703 que tous ceux de ses sujets qui joüissent de quelques exemptions & privileges à cause des offices dont ils sont pourveus, ou à l'exercice desquels ils sont commis, seront tenus, à peine de privation de leurs privileges, de faire enregistrer leurs titres aux greffes des elections dans les païs d'elections, & aux greffes des baillages, senéchaussées & autres justices royales dans les païs d'estats & autres provinces où les elections ne sont point establis [sic], & de payer pour cet effets [sic] les droits portés par le tarif qui en seroit arrêté au Conseil, lesquels ont depuis esté reglez par la declaration du dix sept juillet audit an 1703

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