Extrait des registres de parlement. Veu par la Cour la requête de noble homme Henry de Sequelliere fermier general des devoirs des etats de cette province, par laquelle il remontroit qu'aprés les fraudes ordinaires que les hôteliers, taverniers & autres débitans vin, commettent journellement pour faire perdre les droits & devoirs desdits états, par fraudes extraordinairement pernicieuse, luy causoient encore perte d'un tiers desdits devoirs

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