Extrait des registres de la cour de parlement. Portant que tous jugemens & ordonnances seront signées du juge qui les aura prononcées, & défenses aux gréfiers de délivrer aucunes grosses qui ne soient signées desdits juges.
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | 4 | — | — | BNF → |