Extrait des registres de la Cour de Parlement [de Tournai]. Déclaration... portant augmentation de jurisdiction au siège royal du bailliage de Tournay et Tournesis dans les terres franches et d'Empire situées dans le gouvernement dudit Tournay, tant deçà que delà la rivière de l'Escaut, pour être exercé par les officiers dudit siège toute jurisdiction ès cas royaux et privilégiez privativement à tous autres juges, et par prévention avec les juges desdits lieux dans les affaires ordinaires, sauf l'apel en ladite Cour de Parlement, et c'est pour l'indemnité de plusieurs villages distraits cy-devant de la jurisdiction dudit bailliage — France
Extrait des registres de la Cour de Parlement [de Tournai]. Déclaration... portant augmentation de jurisdiction au siège royal du bailliage de Tournay et Tournesis dans les terres franches et d'Empire situées dans le gouvernement dudit Tournay, tant deçà que delà la rivière de l'Escaut, pour être exercé par les officiers dudit siège toute jurisdiction ès cas royaux et privilégiez privativement à tous autres juges, et par prévention avec les juges desdits lieux dans les affaires ordinaires, sauf l'apel en ladite Cour de Parlement, et c'est pour l'indemnité de plusieurs villages distraits cy-devant de la jurisdiction dudit bailliage
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