Extrait des registres de la cour de parlement de Normandie. Du 16 novembre 1763. Vu par la cour, toutes les chambres assemblées, le procès-verbal dressé par icelle, les 14 & 15 du présent mois
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | 4 | — | — | BNF → |