Extrait des minutes de la secrétairerie d'Etat.
Napoléon. Note additionnelle attribuant les mêmes droits aux corsaires.
auteur :France
- Première parution
- 1807
- Éditeur
- impr. de H. Perronneau(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1807 | impr. de H. Perronneau | — | 3 | (Paris) | Vinted | BNF → |