[Extrait des] Lettres patentes... en forme d'édit, portant suppression de plusieurs offices de conseillers-secrétaires du Roy, Maison et Couronne de France, et autres officiers de la Chancellerie. Ensemble, la réduction des notaires, tabellions, procureurs, huissiers et sergens... Registré en Parlement le 29 avril 1664 — France