Extrait de l'arrêt de la cour de parlement de Rouen qui autorise les substituts du procureur général à envoyer les sergents de leurs bailliages sur les chemins de l'étendue de leur ressort, avec nombre d'ouvriers suffisants, pour faire élaguer ou couper, au désir de l'arrêt du 17 août dernier, les branches des arbres qui embarrassent ou offusquent les chemins, aux dépens des propriétaires, faute par eux d'avoir satisfait au susdit arrêt

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