Extraict des registres de parlement. (Arrêt portant défenses aux baillis, sénéchaux et autres juges inférieurs de connaître de l'exécution des amendes adjugées au roi par ladite cour, dont la juridiction est attribuée aux conseillers du trésor.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1619
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1619 | — | — | 6 | — | — | BNF → |