Extraict des registres de la cour de parlement. La cour, sur les remonstrances du procureur general du Roy, a faict & faict tres-expresses inhibitions & deffenses à tous juges de ceste province d'ordonner, n'y [sic] faire faire consignations de deniers procedants [sic] de decretz d'heritages — France. Parlement de Rouen