Expropriation pour cause d'utilité publique
guide pour l'exécution de la loi du 3 mai 1841
auteur :J A Gibelin
- Première parution
- 1843
- Éditeur
- impr. de H. BernardDraguignan
- Pages
- 108
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1843 | impr. de H. Bernard | — | 108 | Draguignan | Vinted | BNF → |