Examen des projets de réglementation sur le contrôle des armes à feu déposés à la Chambre par la Ministre de la justice le mardi 31 mars 1992
dixième rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Dr Bob Horner, député, Président
Sujet :Armes à feu -- Droit
Lieu :Canada
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Impr. de la Reine pour le CanadaOttawa
- Pages
- 77
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Impr. de la Reine pour le Canada | — | 77 | Ottawa | Vinted |