Couverture de Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants, anciennement projet de loi C-15

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants, anciennement projet de loi C-15

auteur :Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

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Sujet :Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit

Lieu :Canada

Première parution: 1993
Éditeur: Imprimeur de la Reine
[Ottawa]
Pages: 53
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Imprimeur de la Reine	—	53	[Ottawa]	Vinted

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