Étude sur le principe de la non-rétroactivité des lois en matière civile

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1907
Éditeur: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Paris
Pages: 156
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1907	Librairie générale de droit et de jurisprudence	—	156	Paris	Vinted

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