rapport de la commission chargée d'étudier... la question de savoir : "au cas où un propriétaire demande la démolition du mur mitoyen, insuffisant pour lui, mais bon pour le voisin, qui doit payer, le cas échéant, les indemnités aux locataires de ce voisin ?"
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. de E. Baraise | — | 48 | Rennes | Vinted | BNF → |
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