Couverture de Étude des difficultés soulevées par le § 4 de l'article 17 dans son fondement, dans les conditions de son application et dans ses conséquences

Étude des difficultés soulevées par le § 4 de l'article 17 dans son fondement, dans les conditions de son application et dans ses conséquences

éditeur intellectuel :Université de Nancy. Faculté de droit

Première parution: 1926
Éditeur: E. Sagot
Paris
Pages: 199
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1926	E. Sagot	—	199	Paris	Vinted

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