Etablissements d'enseignement privés, rapports avec l'Etat

Loi n °59-1557 du 31 décembre 1959

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Droit · Écoles privées

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 250
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	Direction des Journaux officiels	2-11-071948-6	250	Paris	AbeBooks · Momox

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