Établissements de crédit

activité et contrôle (loi n ° 84-46 du 24 janvier 1984 et décision n ° 83-167 DC du 19 janvier 1984 du Conseil constitutionnel)

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Contrôle de l'État · Crédit -- Droit · Établissements de crédit

Lieu :France

Première parution: 1984
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 48
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1984	Impr. de journaux officiels	2-11-071299-6	48	Paris	AbeBooks · Momox

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