activité et contrôle (loi n ° 84-46 du 24 janvier 1984 et décision n ° 83-167 DC du 19 janvier 1984 du Conseil constitutionnel)
Genre :Législation
Sujets :Contrôle de l'État · Crédit -- Droit · Établissements de crédit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071299-6 | 48 | Paris | AbeBooks · Momox |
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