Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction administrative

auteur :Pierre Pactet

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Sujets :Preuve (droit) · Tribunaux administratifs

Lieu :France

Première parution: 1952
Éditeur: A. Pedone
Paris
Pages: 206
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1952	A. Pedone	—	206	Paris	Vinted

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