loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 du Conseil constitutionnel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071301-1 | 41 | Paris | AbeBooks · Momox |
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