Emprunts de deniers faits par un chapitre, nuls, s'ils ne tournent au profit du chapitre ; ceux qui ont touché les deniers, les rendront de leurs deniers. Un seul chanoine peut faire casser ce qui est fait par un chapitre contraire au droit. Défenses aux chanoines d'aliéner ne hypothéquer le revenu du chapitre, sinon ès cas permis de droit. (23 avril 1581.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1581
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1581 | — | — | — | — | — | BNF → |