Emploi obligatoire dans les entreprises industrielles et commerciales de salariés âgés de plus de 45 ans. (Proposition de loi de M. Peissel, Chambre des Députés, n° 1689, 14 janvier 1937. Rapport fait au nom de la Commission du travail, par M. A. Parsal, Chambre des Députés, n° 2470, 24 mai 1937. Rapport présenté, au nom de la Commission du travail et des questions sociales, par M. Jacques Schmit

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