l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sujets :Citoyenneté (droit européen) · Élections municipales · Étrangers -- Droit de vote
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2003 | Éd. l'Harmattan | 2-7475-5151-2 | 448 | Paris | AbeBooks · |
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