Édits [de mai 1645 et février 1674], déclarations [des 20 mars 1673, 20 juillet 1674, 13 mars, 1er mai et 4 septembre 1696] et arrests du Conseil d'Estat du Roy [des 4 février 1698 et 17 mars 1699], concernants la vente des droicts d'échanges et honorifiques, à titre de fief mouvant de S. M. dans l'étendue de son Royaume — France