Édit... qui unit aux 4 communautez sur le bois les charges créez [sic] dans lesdites communautez par édit... d'octobre 1705. [Enregistré au Parlement le 24 septembre 1706.] Avec le Tarif des droits accordez à ces communautez [arrêté au Conseil des Finances le 4 septembre 1706]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 15 | Paris | Vinted |