Édit... qui supprime les 20 parties de rentes establies par les édits... d'aoust et décembre 1715 et les 40 offices de payeurs et les 40 offices de controlleurs créez par les mesmes édits... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et la Cour des Aydes. Par délibération du Conseil de Finances, mise sur le registre dudit Conseil le 12 juin 1716..., lesdits payeurs et controlleurs... ont esté dispensez de fournir la déclaration de leurs biens à la Chambre de Justice

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