Couverture de Édit... qui révoque la commutation de la peine des galères en celle du fouët, portée [pour fait de fauxsaunage] par les articles VII et IX du titre 17 de l'ordonnance... de may 1680. Registré en la Cour des Aydes le 29 novembre 1685

Édit... qui révoque la commutation de la peine des galères en celle du fouët, portée [pour fait de fauxsaunage] par les articles VII et IX du titre 17 de l'ordonnance... de may 1680. Registré en la Cour des Aydes le 29 novembre 1685

Première parution: 1685
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1685	F. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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