Édit... qui règle l'indemnité qui est dûe aux seigneurs pour les fonds qui sont dûs par les gens de mainmorte. Registré en la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier [le 22 mars 1713]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 4 | — | — | BNF → |