Couverture de Édit... qui règle la manière dont se fera le recouvrement des droits d'amortissemens, de francs-fiefs et nouveaux acquests, portant création des offices de receveurs et controlleurs généraux desdits droits... Registré en Parlement le 22 juin 1708

Édit... qui règle la manière dont se fera le recouvrement des droits d'amortissemens, de francs-fiefs et nouveaux acquests, portant création des offices de receveurs et controlleurs généraux desdits droits... Registré en Parlement le 22 juin 1708

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Première parution: 1708
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1708	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	11	Paris	Vinted

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