Édit... qui règle la constitution municipale des villes de la province d'Artois et qui donne aux États de cette province la nomination des officiers municipaux et la présentation à S. M. des sujets pour les places de maires. Registré au Conseil supérieur d'Arras le 20 novembre 1773
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- G. Delasablonnière(Arras)
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | G. Delasablonnière | — | 12 | (Arras) | Vinted |