Édit qui permet aux pourvus d'offices vénaux de les résigner, en payant le tiers denier de leur valeur aux parties casuelles, et qui réserve à Sa Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 5 | [Paris] | Vinted |