Couverture de Édit qui permet aux pourvus d'offices vénaux de les résigner, en payant le tiers denier de leur valeur aux parties casuelles, et qui réserve à Sa Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux

Édit qui permet aux pourvus d'offices vénaux de les résigner, en payant le tiers denier de leur valeur aux parties casuelles, et qui réserve à Sa Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	5	[Paris]	Vinted

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