Couverture de Édit qui ordonne que l'on payera les mêmes droits seigneuriaux qui sont réglés par les coûtumes des lieux, pour les mutations qui se font par contrat de vente, seront aussi payés à l'avenir en toutes mutations qui se feront par contrats d'échanges, d'héritages, etc.

Édit qui ordonne que l'on payera les mêmes droits seigneuriaux qui sont réglés par les coûtumes des lieux, pour les mutations qui se font par contrat de vente, seront aussi payés à l'avenir en toutes mutations qui se feront par contrats d'échanges, d'héritages, etc.

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	3	[Paris]	Vinted

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