Édit... qui ordonne que les présidens, conseillers, maistres ordinaires. advocat et procureur généraux en la Chambre des Comptes à Paris éz causes et matières criminelles où ilz seront poursuivis et où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ni jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de Paris
auteur :France
- Première parution
- 1613
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1613 | — | — | 8 | — | — | BNF → |