Édit... qui ordonne que les droits seigneuriaux dens dans les justices et seigneuries aliénées par le Roy seront perceus à son profit, nonobstant l'aliénation qui en a esté faite... Registré en Parlement [le 15 mai 1715]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.